Législation fiscale et sociale

CONTRAT FACULTATIF, CONTRAT OBLIGATOIRE, QUELS AVANTAGES ?

La politique de l’entreprise, le désir des salariés, les avantages fiscaux et sociaux inhérents à ces contrats orienteront vos choix. Il est toutefois primordial de bien connaître la nature de chaque type de contrat.

Pour vous aider à mieux appréhender les dispositions de ceux-ci, voici leurs particularités :

	Contrat facultatif

	Souscripteur : le Chef d’entreprise, le Comité d’Entreprise ou les partenaires sociaux. Participation : Les uns et les autres peuvent s’ils le souhaitent prendre en charge tout ou partie de la cotisation du salarié. Dispositions : Chaque salarié choisit d’adhérer ou pas au contrat collectif. Fiscalité : maintenue

Contrat obligatoire

Souscripteur :  le Chef d’entreprise

Participation : L’employeur doit  prendre en charge une partie de la cotisation du salarié. Le CE peut aussi y participer.

Dispositions : 

	Fiscalité : Cotisations déductibles (les cotisations patronales sont déductibles des bénéfices de l’entreprise, donc non-soumises à l’impôt sur les sociétés). Exonération des charges sociales (les participations patronales ne sont pas assujetties à charges sociales suivant les dispositions en vigueur). Cotisations salariales déductibles du revenu imposable pour les salariés.

CADRE GENERAL DE L’EXONERATION DES COTISATIONS FISCALES ?

Exonération de principe 

Sous réserve du respect de certaines conditions et d’un plafond, les cotisations salariales et patronales versées aux régimes de prévoyance complémentaire ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Exonération des cotisations tant patronales que salariales

L’exonération touche à la fois les cotisations salariales et les cotisations patronales. Les cotisations salariales sont donc déductibles et les cotisations patronales ne représentent pas un salaire imposable. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le régime de prévoyance doit être obligatoire.

Seuils d’exonération

Les cotisations tant salariales que patronales finançant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire sont déductibles dans la limite suivante :

7 % du plafond annuel de la sécurité sociale auquel s’ajoute 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié,

Sans que le total des cotisations déductibles puisse dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple :

Pour un cadre rémunéré 130 000 € sur l’année, la limite d’exonération des cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire 2007 est de :

(32 184 € x 7 %) + (130 000 € x 3 %) = 6153 €

Dans la limite de (32 184 x 8) x 3 % = 7 724 €

CADRE GENERAL DE L’EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES ?

Exonération de principe 

Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans certaines limites.

Régime de prévoyance concerné

Pour bénéficier de cette exclusion d’assiette, le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire.

	Cotisations sociales exonérées  Les cotisations sociales susceptibles d’être exonérées sont tout d’abord les cotisations de sécurité sociale, à savoir les cotisations patronales d’assurance maladie et maternité, les cotisations patronales d’assurance vieillesse, les cotisations patronales d’accident du travail et d’allocations familiales.

Seuils d’exonération

Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une limite égale à la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

Pour plus d’informations sur la législation sociale et fiscale de la prévoyance entreprise, contactez directement nos conseillers prévoyance entreprises, ou adressez votre question à  mamutuelle@mgps.fr