Focus sur la loi Madelin
En tant que Travailleurs Non Salariés (TNS), vous n’êtes pas concernés par la mutuelle obligatoire et la loi ANI. Depuis 1994, la loi Madelin vous permet de déduire de votre revenu imposable le montant des cotisations des contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite. Pour rappel, peuvent souscrire un contrat Madelin :
- les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié
- les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL ou de SNC
- les chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre
- les artisans
- les commerçants
- les agents généraux d’assurance et les courtiers
- les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.
- Bénéficier d’un contrat prévu dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi.
- Maintien d’un revenu fixe en cas de chômage
- Déduction de votre revenu imposable, des cotisations de contrats de mutuelle, de prévoyance ou de retraite